Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des abonnements utilisables sur le réseau Pass’O exploité par Keolis Obernai et s’appliquent à tout Client, qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support. Elles forment, avec le règlement d’exploitation du service, le contrat de transport régissant les obligations entre le client et Keolis Obernai, applicable à l’en-semble du réseau Pass’O et matérialisé par le titre de transport.
L’intégralité des Conditions Générales et le Règlement d’exploitation du service sont disponibles en agence commerciale et sur le site www.passo.fr.

Abonnement

1.1 Tout abonnement valable sur le réseau Pass’O est strictement personnel et incessible.
1.2 Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte nominative ou déclarative. L’abonnement est chargé sur celle-ci.
1.3 L’achat d’un abonnement entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation par ce dernier des conditions générales de vente associées et du règlement d’exploitation du service.
1.4 En souscrivant à une carte nominative, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par Keolis Obernai pour lui permettre de gérer ses contrats. Toutefois, il a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo, par Keolis Obernai, au format numérique.
1.5 Le client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.
1.6 S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, le contrat sera résilié.
Le client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.

 

Tarification et paiement

2.1 Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible en agence commerciale, sur le site www.passo.fr, l’application pass’o et dans le bus, et sont révisables chaque année.
2.2 Keolis Obernai se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert.
En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.
2.3 Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent de l’abonné titulaire de l’abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats.
2.4 Les titres de transport peuvent être payés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces. L’abonnement annuel peut également être réglé en trois fois sans frais, sous réserve d’acceptation du dossier par Keolis Obernai.
La 1ère mensualité doit toutefois être réglée au comptant par chèque, carte bancaire ou espèces.

 

Utilisation du titre

3.1 Conformément au règlement d’exploitation, le titre de transport doit obligatoirement être validé à chaque montée dans le bus, même en correspondance. Les abonnés doivent également valider systématiquement.
3.2 Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :

  • en cas de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves…), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
  • en cas de titre(s) acheté(s) par le client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité.

3.3 Toute utilisation frauduleuse de la carte, en particulier de l’abonnement par le Client (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers…) constatée lors d’un contrôle entraîne l’opposition de la carte, la résiliation immédiate de l’abonnement et d’éventuelles poursuites judiciaires.
3.4 En cas de perte ou de vol de sa carte, le Client devra se rendre à l’agence Pass’O, 7 Rue de la gare à Obernai, pour faire une demande de duplicata. Pour faire cette demande, le Client devra rédiger une attestation sur l’honneur de perte/vol de la carte, comportant obligatoirement les mentions suivantes:

  • Nom + prénom ;
  • Adresse ;
  • Date et lieu de rédaction ;
  • Je soussigné(e), M/ Mme XXXXXXXX, né(e) le XX/XX/XXXX à XXXXXXX (+ département ou pays), certifie sur l’honneur que XXXX XXXX a perdu/s’est fait volé sa carte Pass’O le XX/XX/XXXX à XXXXXX ;
  • Fait pour valoir ce que de droit ;
  • Signature ;

Une fois l’attestation rédigée, le Client récupère sa nouvelle carte sur laquelle sont rechargés les titres de la carte perdue ou volée, contre le paiement de 5€.
L’attestation sur l’honneur n’est pas demandée en cas de carte cassée ou abîmée, mais le Client doit se munir de sa carte lorsqu’il se rend à l’agence pour établir le duplicata. Il devra procéder au paiement du duplicata (5€).
3.5 Dysfonctionnement de la carte sans contact
En cas de dysfonctionnement, le Client doit se rendre à l’agence Pass’O avec sa carte. Si ce dysfonctionnement vient d’une utilisation inadéquate de la carte (comme par exemple, une carte tordue ou pliée), il devra procéder au paiement du duplicata. Les titres seront alors rechargés sur la nouvelle carte. Dans le cas contraire, un duplicata gratuit sera fait.

 

Résiliation de l’abonnement annuel

4.1 L’abonnement annuel ne peut être résilié que dans l’un des cas suivants :

  • Décès de l’abonné
  • Longue maladie/suites d’un accident supérieur à 6 mois
  • Déménagement
  • Changement ou perte d’emploi

4.2 La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre à : Agence Pass’O – 7 Rue de la gare – 67210 OBERNAI.
4.3 Abonnement payé au comptant : chaque mois plein restant à courir est remboursé à hauteur d’1/12ème du prix de l’abonnement.
4.4 Abonnement payé en 3 fois sans frais : la demande de résiliation doit parvenir à Keolis Obernai avant le 20 du mois précédant le prélèvement à annuler. Si la demande est acceptée, les mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat ne sont pas validés et les paiements correspondants ne sont pas prélevés. Le payeur reste éventuellement redevable des sommes dues au titre des impayés majorés des frais.
4.5 Le client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.
4.6 Keolis Obernai peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification adressée au débiteur, en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs.
4.7 Keolis Obernai se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un bénéficiaire dont un contrat aurait déjà été résilié pour fraude.

 

Données personnelles

6.1 Keolis Obernai propose des cartes déclaratives qui permettent de ne pas figurer dans le fichier client et de préserver l’anonymat des déplacements.
Les données personnelles collectées par Keolis Obernai pour la gestion des cartes nominatives font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transports, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion des impayés, la gestion de la fraude relative à l’utilisation des cartes, la réalisation d’analyses statistiques anonymes d’utilisation des réseaux, la mesure et la qualité du fonctionnement du système billettique.
6.2 Elles sont destinées à Keolis Obernai et leur permettent de réaliser certaines prestations : analyse de données, création de cartes sans contact, gestion et notification des prélèvements.
Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles sont échangées entre les réseaux de transports.
6.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
6.4 Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte.
6.5 L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Keolis Obernai :

  • via le formulaire de contact sur www.passo.fr
  • par courrier à : Agence Pass’O – 7 rue de la gare – 67210 Obernai.
  • par téléphone au 03 88 81 06 71 (le lundi de 13h30 à 17h, le mardi de 7h30 à 12h et de 13h30 à 18h30, du mercredi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, fermé samedi et dimanche)

En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Obernai se réserve le droit de bloquer la carte du Client et de l’inscrire sur une liste d’opposition.

 

Réclamations

Pour toute contestation, le Client pourra écrire à Agence Pass’O – 7 rue de la gare – 67210 Obernai ou téléphoner au 03 88 81 06 71 ou remplir un formulaire sur www.passo.fr.
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

 

Application et modification

8.1 Keolis Obernai se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet www.passo.fr
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
8.2 Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.

 

Vél’O

ARTICLE 1 – Objet du Service Vél’O
KEOLIS OBERNAI, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 519 803 845, dont le siège social se situe au 7 rue de la Gare 67210 OBERNAI, gère pour le compte de la Ville d’Obernai, le service de location de vélos à assistance électrique, dénommé Vél’O, ci-après dénommé « le Service ».

ARTICLE 2 – Modalités d’accès au Service
Le Service est accessible aux particuliers, ci-après dénommé « le Client ».
Le Service est accessible aux Clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de vente et d’utilisation dans leur intégralité.
La signature du contrat par le Client indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes C.G.V.
La location est effectuée en boutique, au Relais Pass’O situé à la gare d’Obernai.
Le Service est accessible aux personnes majeures, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
Le Client devra présenter une pièce d’identité valide.
Le Client déclare qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Les locations mensuelles d’un vélo concernent les personnes résidant à Obernai (le client devra fournir un justificatif de domicile) et les actifs travaillant à Obernai (le client devra fournir une attestation de l’employeur).
Le renouvellement d’une location ne peut être effectué qu’à la date d’échéance du contrat de location en cours et sur présentation du vélo à un agent du Relais Pass’O en vue d’un nouveau contrat.
Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles, de même en ce qui concerne les accessoires. Keolis Obernai ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement en vélos.
Avant chaque location, un dépôt de garantie est demandé préalablement à toute mise à disposition d’un vélo.

ARTICLE 3 – Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est versé à la signature du contrat. Le règlement par chèque ou en espèces est accepté.
Le dépôt de garantie doit couvrir toute la durée de la location.
Le montant du dépôt de garantie est de 650 € (six-cent-cinquante euros) par vélo à assistance électrique
Keolis Obernai encaissera le dépôt de garantie, sans mise en demeure préalable, et facturera des suppléments au Client selon les termes et modalités prévus à l’article 7, dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration du vélo par lui-même ou par un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, non restitution du vélo dans les 24 heures suivant la date limite de restitution du vélo et/ou vol du vélo dont le client avait la responsabilité, en cas de refus de paiement d’une pièce dégradée ou manquante, ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C.G.V.
Le dépôt de garantie est restitué en fin de contrat au retour du vélo déduction faite des éventuels dommages constatés ou/et des frais de retard ou/et des frais de dossier.
Toute demande de remboursement devra être effectuée en boutique. En cas d’acceptation du remboursement par Keolis Obernai, un chèque sera envoyé au domicile du Client.

ARTICLE 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs du Service et prestations associées sont affichés en boutique et sont disponibles sur le site internet www.passo.fr.
La période de location s’étend sur 1 journée, 1 semaine (7 jours) ou 1 mois (29, 30 ou 31 jours).
Un tarif réduit est proposé sur présentation d’un abonnement mensuel ou annuel Pass’O en cours de validité.
La durée de location et le prix du service sont fixés lors de la signature du contrat. L’encaissement de la totalité de la somme à s’effectue au moment de la signature du contrat.
La location du vélo comprend deux clés et deux cadenas antivol et ses clés, l’alimentation pour recharger la batterie, une batterie et sa clé et un système de commande de l’assistance.
Le prix de location inclus les accessoires et les services optionnels suivants : un casque, un panier et une clé donnant l’accès à un box individuel de stationnement du vélo dans le kiosque vélos situé devant la gare d’Obernai. Le client choisit d’inclure ou non ces services lors de la signature du contrat de location.
Le prix de la location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation, ni de service d’assistance.

ARTICLE 5 – Obligations des Parties

5.1. Obligations de Keolis Obernai:
– Keolis Obernai s’engage :
• à fournir le Service selon les Conditions Générales de Vente et d’utilisation décrites dans ce document ;
• à déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence et la qualité du Service proposé avec les moyens mis à sa disposition.
– La responsabilité de Keolis Obernai ne peut pas être engagée :
• en cas de mauvaise utilisation par le Client des services proposés ;
• en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes C.G.V. ;
• en cas d’utilisation du Service par un tiers ;
• en cas d’indisponibilité temporaire du Service ;
• en cas de force majeure.

5.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à prévenir immédiatement Keolis Obernai par tout moyen en cas de changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (numéro de téléphone, adresse, modification des coordonnées bancaires, …).

5.2.1. Utilisation du vélo
Le Client ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo et de tous ses accessoires ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée et ce quel qu’en soit le motif.
Il est interdit aux Clients de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo par des tiers quels qu’ils soient.
Il est interdit de démonter ou d’essayer de démonter tout ou partie du vélo et de modifier le vélo de quelque manière que ce soit notamment d’apposer des autocollants ou d’installer des accessoires autres que ceux fournis et installés par Keolis Obernai.
Les dégradations constatées sur le vélo sont à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par Keolis Obernai et facturées au client conformément à la grille tarifaire consultable au relais Pass’O.
Ainsi, le Client s’engage :
• à faire un usage raisonnable du vélo
• à respecter la réglementation routière ;
• à rouler sur des voies adaptées ;
• à ne pas déposer une charge supérieure à 5 kg dans le panier ;
• à rendre le vélo propre ;
• à assumer la garde du vélo qu’il a loué ;
• à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée ;
• à présenter en boutique à la première demande par Keolis Obernai le vélo dans un délai maximum de 48 heures ouvrées ;
• à déclarer toute perte, vol, accident ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à Keolis Obernai au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement. En cas de vol, le dépôt de plainte par le Client au commissariat ou la gendarmerie le plus proche est obligatoire dans le même délai, en mentionnant le n° «Bicycode » du vélo qui figure sur le contrat de location. Keolis Obernai encaissera le dépôt de garantie.
• Le port du casque est fortement recommandé.
• Le rechargement de la batterie du vélo est à la charge de l’emprunteur, avec le chargeur fourni et dans le respect des indications transmises par la notice de fonctionnement du vélo et des indications qu’il aura reçues lors de la prise de location.
Quand le vélo n’est pas utilisé :
• à verrouiller systématiquement les deux systèmes antivol fournis avec le vélo, en fixant le vélo à un point fixe solidement implanté dans le sol dès qu’il interrompt l’utilisation du vélo ;
• à ne pas laisser sur le vélo la commande amovible de l’assistance, le chargeur de batterie, le casque et le panier.
Lors d’un arrêt prolongé du vélo :
• éviter d’exposer longtemps la batterie à des températures extrêmes. En hiver, garder si possible la batterie à l’intérieur entre les trajets, plutôt que de la laisser au dehors sur le vélo. En été, ne pas laisser une batterie surchauffer dans une voiture ou dans un local vitré exposé au soleil.

5.2.2. Prise en charge et restitution du vélo
Lors de la prise du vélo, le Client s’engage à procéder à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment, et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage, et le bon état du cadre, des pneumatiques et des éventuels accessoires.
Le Client a l’obligation de restituer son vélo au plus tard à la date d’échéance de son contrat et en tenant compte des horaires d’ouverture du Relais Pass’O disponibles en boutique et sur le site internet www.passo.fr.

ARTICLE 6 – Droits réservés à Keolis Obernai
Keolis Obernai se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes C.G.V., sans être tenu de fournir aucune autre justification.
Conformément aux dispositions de l’Article 5.2, toute responsabilité de Keolis Obernai liée à l’utilisation que le Client pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue.

ARTICLE 7 – Non-respect des CGV
7.1. Frais
Des frais tels que détaillés ci-dessous sont appliqués à la restitution du vélo. Ces frais sont payés en sus de la location lors d’un retour en boutique du vélo par un agent Keolis Obernai. Ils sont facturés au Client, en cas de constatation d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C.G.V. :
o Frais de remise en état ou de remplacement du vélo et des accessoires: le montant des réparations et du remplacement est à la charge du Client et lui sera facturé selon la grille tarifaire affichée au Relais Pass’O.
o Frais de retard : dans le cas où le Client ne restitue pas son vélo à la date d’échéance de son contrat, des frais de retard lui seront facturés à hauteur des tarifs de location journalière appliqués en boutique.
o Frais d’intervention : Keolis Obernai refacturera au Client les frais engagés pour la récupération du vélo selon la grille tarifaire affichée au Relais Pass’O.
Frais de dossier : Keolis Obernai refacturera au Client des frais de dossier de 15€ en cas de vélo rendu en retard ou de non-paiement des dégradations selon la grille tarifaire affichée au Relais Pass’O.

7.2. Résiliation pour faute :
Keolis Obernai peut résilier le contrat de plein droit et ceci, sans préavis et sans mise en demeure préalable, en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par le Client, notamment – et sans que cette liste ne soit exhaustive- de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes, contrat non réglé dans sa totalité, d’impayés, de prêt gratuit ou payant à un tiers par le Client, de stationnement gênant.

ARTICLE 8 – Fin de contrat
Le Client peut à tout moment résilier son contrat de location en restituant le vélo au Relais Pass’O.
Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause.
Tout retard supérieur à 24 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du vélo, justifiant l’encaissement par Keolis Obernai du dépôt de garantie sans mise en demeure préalable et la facturation du complément permettant de couvrir les coûts d’achat du matériel loué par Keolis Obernai, selon les termes et modalités prévues à l’article 7.

ARTICLE 9 – Données personnelles
Les informations recueillies dont l’objet d’un traitement informatique par Keolis Obernai destiné à permettre la gestion des abonnées. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent qu’il peut exercer au relais Pass’O ou en adressant un courrier à Keolis Obernai – Relais Pass’O – Gare d’Obernai – 67210 OBERNAI.

ARTICLE 10 – Attribution de compétences
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Keolis Obernai – relais Pass’O Gare d’Obernai – 67210 OBERNAI. L’emprunteur, personne physique non professionnel, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la souscription du contrat de location. Lorsque ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de consommation, l’emprunteur ne peut faire usage de ce droit de rétractation si le service lui a été fourni avant la fin du délai de sept (7) jours francs. Tout litige aux présentes conditions générales de location relève du droit français applicable et de la compétence exclusive des tribunaux de Saverne.

ARTICLE 11 – Modifications des présentes C.G.V.
Keolis Obernai se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation.
Toute modification des Conditions Générales de Vente et d’utilisation est, le cas échéant, portée à la connaissance du Client par affichage dans chacune des boutiques ainsi que sur le site internet du Service qu’il lui appartient de consulter régulièrement.

ARTICLE 12 – Validité des présentes C.G.V.
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s’avère être ou devenir nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.
28/05/2019